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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
27 septembre 2020, 22:58, par Claude (CFDT Retraités)
Vous êtes effectivement dans l’illégalité, et doublement dans l’illégalité car le fonctionnaire doit déclarer le cumul d’activité, et le fonctionnaire en congé longue maladie doit cesser toute activité rémunérée sauf les activités ordonnées médicalement et contrôlées au titre de la réadaptation.
Si ce cumul avait commencé en avril 2020, vous auriez utiliser cet argument, mais cette rémunération figure sur votre avis d’impôt c’est que vous cumuliez déjà en 2019.
Je regrette, les textes que nous avons consulté interdisent de travailler en congé maladie.
Vous êtes effectivement dans l’illégalité, et doublement dans l’illégalité car le fonctionnaire doit déclarer le cumul d’activité, et le fonctionnaire en congé longue maladie doit cesser toute activité rémunérée sauf les activités ordonnées médicalement et contrôlées au titre de la réadaptation.
Si ce cumul avait commencé en avril 2020, vous auriez utiliser cet argument, mais cette rémunération figure sur votre avis d’impôt c’est que vous cumuliez déjà en 2019.
Je regrette, les textes que nous avons consulté interdisent de travailler en congé maladie.