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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
10 octobre 2020, 11:38, par Claude (CFDT Retraités)
Le taux d’invalidité n’est pris en compte que si l’invalidité est imputable au service.
D’autre part, comme indiqué à l’article R38 « le bénéfice de la rente viagère d’invalidité est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité surviennent avant la limite d’âge et sont imputables à des blessures ou maladies résultant par origine ou aggravation d’un fait précis et déterminé de service ou de l’une des autres circonstances énumérées à l’article L. 27 ».
Le taux d’invalidité n’est pris en compte que si l’invalidité est imputable au service.
D’autre part, comme indiqué à l’article R38 « le bénéfice de la rente viagère d’invalidité est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité surviennent avant la limite d’âge et sont imputables à des blessures ou maladies résultant par origine ou aggravation d’un fait précis et déterminé de service ou de l’une des autres circonstances énumérées à l’article L. 27 ».