18 octobre 2020, 21:02, par Claude (CFDT Retraités)
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : article 21 bis.
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Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : article 21 bis.