Selon ma documentation, la commission de réforme est une instance consultative médicale et paritaire qui se prononce :
– sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie (dans certaines situations réglementaires) et sur le taux d’invalidité qui en découle ;
– sur la mise en disponibilité d’office ou la mise à la retraite pour invalidité.
La commission de réforme émet un avis simple qui ne lie pas l’employeur sauf lorsqu’elle détermine le taux d’incapacité permanente qu’une maladie professionnelle qui n’est pas inscrite aux tableaux est susceptible d’entrainer.