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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
5 novembre 2020, 11:10, par MICHAUD
Bonjour,
mon mari, fonctionnaire territorial, est en arrêt suite accident de travail reconnu imputable au service depuis février 2016. La commission de réforme l’a déclaré inapte de ses fonctions en 2019 et lui a reconnu une IPP de 15%. Son employeur ne lui a proposé aucun reclassement sur un poste et lui a refusé toute formation pouvant lui permettre de reprendre le travail. Aujourd’hui la Collectivité demande à la Commission sa mise à la retraite pour inaptitude. Pouvons nous contester ? qu’en est-il de sa pension, sachant qu’il a 47 ans ?
en vous remerciant
Bonjour,
mon mari, fonctionnaire territorial, est en arrêt suite accident de travail reconnu imputable au service depuis février 2016. La commission de réforme l’a déclaré inapte de ses fonctions en 2019 et lui a reconnu une IPP de 15%. Son employeur ne lui a proposé aucun reclassement sur un poste et lui a refusé toute formation pouvant lui permettre de reprendre le travail. Aujourd’hui la Collectivité demande à la Commission sa mise à la retraite pour inaptitude. Pouvons nous contester ? qu’en est-il de sa pension, sachant qu’il a 47 ans ?
en vous remerciant