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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
7 novembre 2020, 12:29, par Patrick
Bonjour,
Je suis fonctionnaire et actuellement en CITIS avec imputabilité au service d’une maladie contractée en service.
Je suis reconnu inapte totalement et définitivement à toutes fonctions avec un taux d’IPP de 25 % après que mon dossier ait été examiné à la Commission De Réforme en octobre 2020.
Ma question :
Je viens de recevoir le 02/11/2020 le courrier RH de mon service qui m’informe que je peux prétendre à une retraite imputable au service.
On me demande de remplir mon dossier de retraite pour invalidité avant la fin de novembre 2020...
– Quel est le délai légal entre la réception de cette notification officielle et une demande officielle de retraite pour invalidité ?
En effet il est indiqué que j’ai 2 mois pour contester cette décision auprès du tribunal administratif et j’aimerai prendre du temps pour réfléchir avant de prendre ma décision.
Bonjour,
Je suis fonctionnaire et actuellement en CITIS avec imputabilité au service d’une maladie contractée en service.
Je suis reconnu inapte totalement et définitivement à toutes fonctions avec un taux d’IPP de 25 % après que mon dossier ait été examiné à la Commission De Réforme en octobre 2020.
Ma question :
Je viens de recevoir le 02/11/2020 le courrier RH de mon service qui m’informe que je peux prétendre à une retraite imputable au service.
On me demande de remplir mon dossier de retraite pour invalidité avant la fin de novembre 2020...
– Quel est le délai légal entre la réception de cette notification officielle et une demande officielle de retraite pour invalidité ?
En effet il est indiqué que j’ai 2 mois pour contester cette décision auprès du tribunal administratif et j’aimerai prendre du temps pour réfléchir avant de prendre ma décision.
Merci d’avance de votre réponse