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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
10 novembre 2020, 17:58, par ym
bonjour,
J’ai été en accident de service(FPT) de 2016 à aout 2020. Suite à ma demande, mon employeur me paye 40 jours de CP mais je ne compte pas en rester là (20 jours par année civile + période de report limitée à 15 mois.
voir arret CJUE du 3 mai 2012 + caa bordeaux 14bx03684 + caa paris 15pa00448....
cordialement
bonjour,
J’ai été en accident de service(FPT) de 2016 à aout 2020. Suite à ma demande, mon employeur me paye 40 jours de CP mais je ne compte pas en rester là (20 jours par année civile + période de report limitée à 15 mois.
voir arret CJUE du 3 mai 2012 + caa bordeaux 14bx03684 + caa paris 15pa00448....
cordialement