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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
14 novembre 2020, 19:33, par Fabrice
Bonjour,
J’étais fonctionnaire d’Etat. J’étais en CLD imputable au service pendant 8 ans puis en CITIS imputable au service du 24/02/19 jusqu’au 31/10/20. J’ai demandé à bénéficier d ’une retraite pour invalidité imputable au service en juin 2019 J’ai eu 11 expertises pendant tous mes arrêts et la dernière expertise (juillet2019) m’a reconnu une IPP de 40% et une inaptitude définitive à toute fonction.
Cependant, depuis le 01/11/20 j’ai obtenu un titre de pension non imputable au service(article L29). Le SRE (que j’ai au tel) m’indique que la reconnaissance de la rente d’invalidité dûe en cas d’imputabilité n’est pas encore, à ce jour, validée et n’est pas certaine. Mon ancien service gestionnaire me fait également savoir par mail que le SRE a demandé des additifs et que j’aurais encore peut-être d’autres expertises à effectuer.
Est- ce légal, que mon ancien service me demande encore des expertises alors que je ne suis déjà en retraite pour invalidité ? Le SRE a t-il le droit de ne pas prendre en compte le taux d’invalidité ou/et de ne pas reconnaître mon imputabilité et enfin dois je prendre un avocat pour demander l’établissement d’un nouveau titre de pension imputable au service et rente viagère de 40%
Bonjour,
J’étais fonctionnaire d’Etat. J’étais en CLD imputable au service pendant 8 ans puis en CITIS imputable au service du 24/02/19 jusqu’au 31/10/20. J’ai demandé à bénéficier d ’une retraite pour invalidité imputable au service en juin 2019 J’ai eu 11 expertises pendant tous mes arrêts et la dernière expertise (juillet2019) m’a reconnu une IPP de 40% et une inaptitude définitive à toute fonction.
Cependant, depuis le 01/11/20 j’ai obtenu un titre de pension non imputable au service(article L29). Le SRE (que j’ai au tel) m’indique que la reconnaissance de la rente d’invalidité dûe en cas d’imputabilité n’est pas encore, à ce jour, validée et n’est pas certaine. Mon ancien service gestionnaire me fait également savoir par mail que le SRE a demandé des additifs et que j’aurais encore peut-être d’autres expertises à effectuer.
Est- ce légal, que mon ancien service me demande encore des expertises alors que je ne suis déjà en retraite pour invalidité ? Le SRE a t-il le droit de ne pas prendre en compte le taux d’invalidité ou/et de ne pas reconnaître mon imputabilité et enfin dois je prendre un avocat pour demander l’établissement d’un nouveau titre de pension imputable au service et rente viagère de 40%
En vous remerciant
Fabrice
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