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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
15 novembre 2020, 11:24, par Fabrice
Bonjour Claude,
Merci pour votre réponse.
Je vais donc faire un recours gracieux auprès du SRE. Si aucune réponse explicite (sous deux mois) ne m’est favorable concernant l’imputabilité et le taux de la rente d’invalidité de 40%( évaluée par un expert ainsi que par la commission de réforme), je ferai déposer une requête au TA.
Bonjour Claude,
Merci pour votre réponse.
Je vais donc faire un recours gracieux auprès du SRE. Si aucune réponse explicite (sous deux mois) ne m’est favorable concernant l’imputabilité et le taux de la rente d’invalidité de 40%( évaluée par un expert ainsi que par la commission de réforme), je ferai déposer une requête au TA.