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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
17 novembre 2020, 13:49, par BICHOU
Bonjour Claude,
En 2020 au taux de 11.10% pour la retenue pension civile.
Dans ma question du 16 novembre à 10h38, je parlais de l’année 2020. Je retire cette question concernant la disponibilité d’office pour raison de santé en 2020, car c’est plus compliqué à expliquer.
Désolé.
Par contre, je préfère parler de l’année 2012 :
J’ai été en janvier, février et mars 2012, placé en disponibilité d’office pour raison de santé par arrêté, parce que j’étais arrivé en fin de droit de 3 ans de CLM. Je suis fonctionnaire d’état.
L’administration ma payé avec ses bulletins de payes à 50% du traitement brut ET avec la retenue pour la pension civile me concernant et la contribution pension civile que paye mon administration. Biensur, plus tout le reste : CSG déductible et non déductible, CRDS et contribution ATI.
Le taux de pension civile était de 8.39%.
Dans mon compte ENSAP, je perds un trimestre pour cette période (SEDENTAIRE OU ACTIF : sédentaire / SITUATION : disponibilité / TAUX D ACTIVITE : 0% / EMPLOYEUR : non renseigné par l’employeur)
Dans la décision du conseil d’état (7eme et 2eme sous sections réunies) du 1er juillet 2011, 335331, inédit au recueil Lebon, qu’on trouve en ligne, les juges pensent aussi comme vous. Je ne fais pas de copier/coller pour ne pas encombrer le site.
Pourtant, j’ai cotisé et l’administration aussi pour la retraite et je perds un trimestre. Ce n’est pas la SS qui m’a payé, mais bien mon administration.
Peut être que ça pourrait faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, lorsque je ferai ma demande de retraite ou au moment de l’octroi de la retraite ???
Qu’en pensez vous ??
Bonjour Claude,
En 2020 au taux de 11.10% pour la retenue pension civile.
Dans ma question du 16 novembre à 10h38, je parlais de l’année 2020. Je retire cette question concernant la disponibilité d’office pour raison de santé en 2020, car c’est plus compliqué à expliquer.
Désolé.
Par contre, je préfère parler de l’année 2012 :
J’ai été en janvier, février et mars 2012, placé en disponibilité d’office pour raison de santé par arrêté, parce que j’étais arrivé en fin de droit de 3 ans de CLM. Je suis fonctionnaire d’état.
L’administration ma payé avec ses bulletins de payes à 50% du traitement brut ET avec la retenue pour la pension civile me concernant et la contribution pension civile que paye mon administration. Biensur, plus tout le reste : CSG déductible et non déductible, CRDS et contribution ATI.
Le taux de pension civile était de 8.39%.
Dans mon compte ENSAP, je perds un trimestre pour cette période (SEDENTAIRE OU ACTIF : sédentaire / SITUATION : disponibilité / TAUX D ACTIVITE : 0% / EMPLOYEUR : non renseigné par l’employeur)
Dans la décision du conseil d’état (7eme et 2eme sous sections réunies) du 1er juillet 2011, 335331, inédit au recueil Lebon, qu’on trouve en ligne, les juges pensent aussi comme vous. Je ne fais pas de copier/coller pour ne pas encombrer le site.
Pourtant, j’ai cotisé et l’administration aussi pour la retraite et je perds un trimestre. Ce n’est pas la SS qui m’a payé, mais bien mon administration.
Peut être que ça pourrait faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, lorsque je ferai ma demande de retraite ou au moment de l’octroi de la retraite ???
Qu’en pensez vous ??
Cordialement,
Bichou