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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
29 novembre 2020, 11:31, par Claude (CFDT Retraités)
Oui, l’employeur doit respecter les procédures prévues comme le comité médical puis la commission de réforme. Mais ce n’est pas le premier employeur public qui ne respecte pas le droit. D’où une des utilités du syndicalisme ! Donc c’est à vous de demander le respect de vos droits en vous appuyant sur les textes officiels, par exemple le Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires.
Oui, l’employeur doit respecter les procédures prévues comme le comité médical puis la commission de réforme. Mais ce n’est pas le premier employeur public qui ne respecte pas le droit. D’où une des utilités du syndicalisme ! Donc c’est à vous de demander le respect de vos droits en vous appuyant sur les textes officiels, par exemple le Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires.