Bonjour, mon droit à congé longue durée s’est achevé le 08 mars 2020. un dossier de mise en retraite pour invalidité à été effectué et je viens d’avoir la réponse positive de ma mise en retraite pour invalidité.
Questions :
– qui decidie de la date de radiation des cadres, comment est-elle déterminée ?
– est-ce fait d’office à l’issue de la fin de ma droits à congés longue maladie ?
– est-ce que la date de mise en retraite peut également être à la date du lendemain de la commission de réforme ayant statuée mon inaptitude à tout emplois de manière definitive et absolue ?
– j’ai percu un demi-traitement depuis le 09 mars jusquà aujourd’hui, suis-je obligé de rembourser à ma collectivité les demi-traitements percus pendant la periode de constitution du dossier de retraite pour invalidité et la décision définitive de la CNRACL en fonction de la date de radiation des cadres ?
Merci pour vos réponses
Bien cordialement.