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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
4 décembre 2020, 12:14, par Claude (CFDT Retraités)
1. C’est l’employeur qui décide et est responsable. La CNRACL contrôle la légalité de la décision.
2 et 3. La période de disponibilité pour raisons de santé ne compte pas pour la retraite. La logique voudrait que votre retraite commence à la fin de vos droits à congé maladie, mais ce n’est pas toujours le cas.
4. Si votre retraite commence à la fin de vos droits, on vous demandera de rembourser les indemnités journalières versées en disponibilité.
1. C’est l’employeur qui décide et est responsable. La CNRACL contrôle la légalité de la décision.
2 et 3. La période de disponibilité pour raisons de santé ne compte pas pour la retraite. La logique voudrait que votre retraite commence à la fin de vos droits à congé maladie, mais ce n’est pas toujours le cas.
4. Si votre retraite commence à la fin de vos droits, on vous demandera de rembourser les indemnités journalières versées en disponibilité.