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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
22 décembre 2020, 20:29, par sam
Bonjour, je suis fonctionnaire territorial (filière police) en accident de travail imputable au service depuis 2015. En juin 2020 j’ai été expertisé par un médecin expert désigné par la centre de gestion ( expertise réalisée simplement au téléphone), ce dernier sur sont rapport me consolide à la date du 1 juillet 2020 avec un taux d’IPP DE 40% et une inaptitude totale et définitive à mon cadre d’emploi. En séance de la commission de réforme d’octobre 2020, la commission de réforme demande une expertise complémentaire concernant l’accident de service et l’aptitude. Nouvel rapport du médecin expert sans m’avoir vu, qui revient sur le taux IPP le passant de 40%à 30% pour une antériorité d’un CLD de 2012. alors que lors de ma reprise en 2015, le PV de la commission de réforme ne faisait apparaitre aucun taux d’IPP avec une reprise de mes fonctions.
Bonjour, je suis fonctionnaire territorial (filière police) en accident de travail imputable au service depuis 2015. En juin 2020 j’ai été expertisé par un médecin expert désigné par la centre de gestion ( expertise réalisée simplement au téléphone), ce dernier sur sont rapport me consolide à la date du 1 juillet 2020 avec un taux d’IPP DE 40% et une inaptitude totale et définitive à mon cadre d’emploi. En séance de la commission de réforme d’octobre 2020, la commission de réforme demande une expertise complémentaire concernant l’accident de service et l’aptitude. Nouvel rapport du médecin expert sans m’avoir vu, qui revient sur le taux IPP le passant de 40%à 30% pour une antériorité d’un CLD de 2012. alors que lors de ma reprise en 2015, le PV de la commission de réforme ne faisait apparaitre aucun taux d’IPP avec une reprise de mes fonctions.