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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
25 décembre 2020, 15:15, par Claude (CFDT Retraités)
L’employeur ne peut la mettre d’office à la retraite que si elle a atteint sa limite d’âge (fiche 47).
Si ce n’est pas le cas, même si c’est l’employeur qui décide à la fin, il doit demander l’avis du comité médical puis de la commission de réforme (où siègent des représentants du personnel).
Evidemment, elle peut demander d’abord à son employeur le respect des procédures prévues par la loi pour un accident de service, puis demander la même chose au tribunal administratif.
Elle devrait contacter son syndicat à l’hôpital car c’est un problème de droit des fonctionnaires en activité.
L’employeur ne peut la mettre d’office à la retraite que si elle a atteint sa limite d’âge (fiche 47).
Si ce n’est pas le cas, même si c’est l’employeur qui décide à la fin, il doit demander l’avis du comité médical puis de la commission de réforme (où siègent des représentants du personnel).
Evidemment, elle peut demander d’abord à son employeur le respect des procédures prévues par la loi pour un accident de service, puis demander la même chose au tribunal administratif.
Elle devrait contacter son syndicat à l’hôpital car c’est un problème de droit des fonctionnaires en activité.