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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
8 janvier 2021, 18:26, par tika
Bonjour Claude, je vous avais déjà posé une question avant mon audience au tribunal administratif, j’ai une une fausse joie, le TA m’a donné raison et a reconnue l’accident de service, le rectorat m’a payé presque tout de suite 1500 E, sur 4000 que j’ai dépensé des frais juridiques...Depuis j’ai reçu un courrier du rectorat qui reconnaisse l’accident mais qui me convoque chez un expert afin de juger si mes différents arrêts maladie rétroactifs depuis 2015, sont imputables à l’ agression. Je ne me suis pas présenté car je trouve cela illégal, j’ai suivi le procès, les clm et cld ont été demandés par un psychiatre et acceptes par le comité médical et le rectorat qui m’a mis à mi-salaire depuis 2 ans, avant le jugement , le problème est qu’à ma demande au tribunal d’exécution forcée, le TA répond par la négative, selon eux :
Le jugement du 30 juin 2020 a seulement enjoint à l’autorité administrative de
réexaminer la situation de Madame Liliana QUESADA. Par décision du 8 septembre 2020, le
recteur de l’académie de la Guadeloupe a procédé à ce nouvel examen. En conséquence, aux
termes des dispositions précitées et après examen de votre affaire, et au vu des éléments
transmis au Tribunal, il apparaît que le jugement du 30 juin 2020 a été exécuté
décision du tribunal
Jugement Article 1
er : La décision du 10 juillet 2018 par laquelle le recteur de l’académie de la
Guadeloupe a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’agression subie par Mme
Quesada le 3 août 2015 est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au recteur de l’académie de la Guadeloupe de prendre, dans le
délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, une décision
reconnaissant l’imputabilité au service de l’accident dont a été victime Mme Quesada le 3
août 2015.
Dans une telle situation et au bout des nerfs car je me bats depuis des longs années, est ce que je peux demander la retraite par invalidité, j’ai 62 ans et continuer mon procès avec le rectorat pour mes 2 annés à mi-salaire ? Merci d’avance.
Bonjour Claude, je vous avais déjà posé une question avant mon audience au tribunal administratif, j’ai une une fausse joie, le TA m’a donné raison et a reconnue l’accident de service, le rectorat m’a payé presque tout de suite 1500 E, sur 4000 que j’ai dépensé des frais juridiques...Depuis j’ai reçu un courrier du rectorat qui reconnaisse l’accident mais qui me convoque chez un expert afin de juger si mes différents arrêts maladie rétroactifs depuis 2015, sont imputables à l’ agression. Je ne me suis pas présenté car je trouve cela illégal, j’ai suivi le procès, les clm et cld ont été demandés par un psychiatre et acceptes par le comité médical et le rectorat qui m’a mis à mi-salaire depuis 2 ans, avant le jugement , le problème est qu’à ma demande au tribunal d’exécution forcée, le TA répond par la négative, selon eux :
Le jugement du 30 juin 2020 a seulement enjoint à l’autorité administrative de
réexaminer la situation de Madame Liliana QUESADA. Par décision du 8 septembre 2020, le
recteur de l’académie de la Guadeloupe a procédé à ce nouvel examen. En conséquence, aux
termes des dispositions précitées et après examen de votre affaire, et au vu des éléments
transmis au Tribunal, il apparaît que le jugement du 30 juin 2020 a été exécuté
décision du tribunal
Jugement Article 1
er : La décision du 10 juillet 2018 par laquelle le recteur de l’académie de la
Guadeloupe a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’agression subie par Mme
Quesada le 3 août 2015 est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au recteur de l’académie de la Guadeloupe de prendre, dans le
délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, une décision
reconnaissant l’imputabilité au service de l’accident dont a été victime Mme Quesada le 3
août 2015.
Dans une telle situation et au bout des nerfs car je me bats depuis des longs années, est ce que je peux demander la retraite par invalidité, j’ai 62 ans et continuer mon procès avec le rectorat pour mes 2 annés à mi-salaire ? Merci d’avance.