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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
10 janvier 2021, 18:04, par sophie
Bonjour Madame,
Pour obtenir le pv concernant votre commission de réforme, il faut écrire à la commission de réforme. Je pense que le secrétariat de cette commission vous avez prévenue par lettre que votre dossier était à l’ordre du jour.
Maintenant que celle-ci ayant statuée sur votre cas, vous pouvez demandé le contre-rendu. Exemple de mail ou de lettre à faire :
Mail à adresser à : mr ou madame X@ nom de votre département.gouv.fr
Bonjour Madame/Monsieur,
En application de l’article 19 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, je souhaite que me soit communiqué l’avis rendu par la commission de réforme dans sa séance du XXX .
Par conséquent, je vous prie de bien vouloir m’adresser par retour de mail (ou par voie postale) le PV de séance de la commission de réforme me concernant en date du .
Je vous remercie par avance.
Cordialement.
M. X ou Mme Y
Mes coordonnés sont :
Adresse Postale
Adresse mail
N° de téléphone (Portable)
Bonjour Madame,
Pour obtenir le pv concernant votre commission de réforme, il faut écrire à la commission de réforme. Je pense que le secrétariat de cette commission vous avez prévenue par lettre que votre dossier était à l’ordre du jour.
Maintenant que celle-ci ayant statuée sur votre cas, vous pouvez demandé le contre-rendu. Exemple de mail ou de lettre à faire :
Mail à adresser à : mr ou madame X@ nom de votre département.gouv.fr
Bonjour Madame/Monsieur,
En application de l’article 19 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, je souhaite que me soit communiqué l’avis rendu par la commission de réforme dans sa séance du XXX .
Par conséquent, je vous prie de bien vouloir m’adresser par retour de mail (ou par voie postale) le PV de séance de la commission de réforme me concernant en date du .
Je vous remercie par avance.
Cordialement.
M. X ou Mme Y
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