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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
19 janvier 2021, 16:15, par MAILLARD Joëlle
Bonjour,
Fonctionnaire mise en invalidité (Educ. Nat), j’ai cotisé au régime général avant mon entrée dans la fonction publique.
A 62 ans je viens de solliciter ma retraite pour inaptitude sur la base des 55 TR acquis dans le secteur privé.
Or, au motif selon lequel, je n’ai pas perçu une pension d’invalidité mais une pension civile de fonctionnaire liquidée au titre de l’invalidité
(quelle est la différence ? s’il y en a une, y at’il une incidence sur les droits ?)
la CARSAT calcule mes droits relatifs aux 55 TR du privé, sur la base de salaires ’’minables’’ (ex : 1 mois sur 1 an) perçus entre 1977 et 1994.
Il en résulte que les trimestres financés par l’Etat sont de 10,67 euros/TR contre 2,30 euros/TR dans le secteur privé.
Dans la grande difficulté de faire valoir mes droits (taux plein à 50% car 60% invalidité = pas de décote),
quels sont les textes de référence qui permettent d’aligner la rémunération des trimestres du secteur privé sur le secteur public ?
Bonjour,
Fonctionnaire mise en invalidité (Educ. Nat), j’ai cotisé au régime général avant mon entrée dans la fonction publique.
A 62 ans je viens de solliciter ma retraite pour inaptitude sur la base des 55 TR acquis dans le secteur privé.
Or, au motif selon lequel, je n’ai pas perçu une pension d’invalidité mais une pension civile de fonctionnaire liquidée au titre de l’invalidité
(quelle est la différence ? s’il y en a une, y at’il une incidence sur les droits ?)
la CARSAT calcule mes droits relatifs aux 55 TR du privé, sur la base de salaires ’’minables’’ (ex : 1 mois sur 1 an) perçus entre 1977 et 1994.
Il en résulte que les trimestres financés par l’Etat sont de 10,67 euros/TR contre 2,30 euros/TR dans le secteur privé.
Dans la grande difficulté de faire valoir mes droits (taux plein à 50% car 60% invalidité = pas de décote),
quels sont les textes de référence qui permettent d’aligner la rémunération des trimestres du secteur privé sur le secteur public ?