UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail

40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

23 février 2021, 18:59, par Claude (CFDT Retraités)

J’ai interrogé notre union CFDT de fonctionnaires. Voici la réponse transmise par Jan-Luc :
L’examen de votre demande a été soumise à nos juristes qui confirment la position des CDG. La NBI partie constitutive du traitement est maintenue dans le congé pour invalidité temporaire imputable au service. L’UFFA CFDT n’a pas de position « pour ou contre » (pour reprendre l’expression ci-dessus) , mais valide le fait que l’article 21-bis du Titre I qui concerne les 3 versants de la FP remplace l’article 57 qui ne concernait que la FPT, en ne remettant pas en cause l’existence de la NBI dans le cas visé :
/www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042567492

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