Il n’y a pas de mise en congé d’office, il existe une disponibilité d’office pour raisons de santé quand vous n’avez plus droit au congés maladie. Cette disponibilité vous sort des effectifs, ne compte pas pour la retraite, et on doit vous verser des indemnités équivalentes à celles du privé, soit 50%.
La mise à le retraite pour invalidité imputable au service donne droit en plus à une rente d’invalidité comme expliqué dans cette fiche.
Le comité médical et la commission de réforme donnent un avis, au final c’est l’employeur qui décide.
Si c’est l’agent qui demande la retraite pour invalidité, l’employeur n’est pas obligé de consulter la commission de réforme (composée aussi de représentants du personnel).