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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
21 mars 2021, 15:33, par verohg
Bonjour,
Excusez-moi de la longueur de ce message, mais situation complexe qui m’a épuisé jusqu’à revenir en clinique psychiatrique. merci par avance de votre avis.
Concernant le point 2 : Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).
Situation professionnelle : privé depuis 1978 et fonction publique territoriale depuis 1996, titulaire depuis 2009.
Dépression (premier arrêt 2014).
– Arrêt en longue maladie depuis le 25 sept 2016. Refus de CLD au bout d’un an, 1/2 traitement depuis, déclarée inapte à tout travail (choix de demander ma retraite anticipée ou prolonger le congé maladie)
– J’ai demandé une simulation de retraite en mai 2018 pour poser ma demande de retraite invalidité le 31 décembre 2018. La demande a été ignorée. On m’a envoyé en juillet 2018 une simulation de départ à l’âge normal (62 ans le 20 février 2021)
– Mise en disponibilité d’office "en attendant la décision de la CNRACL" depuis le 26 sept 2019 (fin de droits CLM).
– J’ai déposé une demande d’imputabilité au travail de ma maladie le 22 juillet 2019, après une tentative de suicide en janv 2019 sur les lieux et avoir passé 4 mois en clinique psy.
Depuis, la collectivité traîne tant que possible. Malgré leur nouvelle demande d’expertise pour inaptitude totale et définitive en avril 2020, cela a traîné jusqu’à un deuxième comité de réforme (ils n’avaient pas fait remplir l’imprimé AF3 malgré mon rappel en letre AR) le 25 sept 2020 (curieusement après un an de mise en disponibilité d’office). 30% d’invalidité non imputable (je suis en attente de recours auprès du tribunal)
– Dossier retraite pour invalidité réceptionné le 25 janvier 2021 à la CNRACL ! donc non traité encore (j’ai eu mes 62 ans le 20 fév 2021 !)
QUESTION : qu’est ce que "jouissance immédiate" signifie (et est-ce applicable dans mon cas à quelle date) ?
QUESTION : peut-on faire un recours après la décision de la CNRACL qui prend comme date le lendemain du comité de réforme, ou pas ?
QUESTION : la collectivité a continué de me payer à demi-traitement après la fin des droits à congé longue maladie : si je fais un recours pour une retraite invalidité au 26 sept 2019, devrais-je rembourser ces sommes ?
Concernant les polypensionnés :
– La CARSAT a accepté la retraite pour incapacité permanente pour le 01 oct 2019 (+20% AT hors trajet) puis refusé parce que je n’étais pas radiée des cadres. Et ils me demandent maintenant de signer un dossier de demande de retraite ordinaire pour une retraite au 1 mars 2121 , avec courrier demandant la rétro-activité au 26 septembre 2020(sans aucune garantie), date de radiation des cadres (papier qu’ils demandent et que je n’ai bien sûr pas encore ! )
– Je leur demande simplement de le ré-ouvrir l’ancien dossier qui avait été étudié pour mettre en paiement à la date de radiation, mais pas de réponse à part leurs relances. Jje fais appel à la circulaire 44449 CNAV (retraite anticipée pour IP) annexe 8 exemple n° 19 "la commission statue positivement..... Si l’assuré est toujours en activité, le droit sera ouvert au premier jour du mois suivant sa cessation d’activité").
Nota : j’ai recontacté le médiateur CARSAT début février 2021 sur ses conseils à qui j’ai envoyé des pièces pour ce dossier carsat le 09 fév 2021. Réponses à partir du 17 février et qu’un conseiller me rappelerai.... fait le 24 février
QUESTION : Aurai-je dépassé des délais (âge de la retraite 62 ans pour ma retraite ordinaire) pour qu’ils condamnent l’ancien dossier d’incapacité ? il est vrai que je n’ai pas été en recours au tribunal, étant au plus mal, encore hospitalisée pour rechute grave de la dépression).
QUESTION : votre avis sur mon cas concernant la circulaire dont je donne la référence plus haut ?
QUESTION : si je signe ce dossier de retraite ordinaire qu’ils ont enregistré, est-ce que je pourrai malgré tout faire un recours ensuite ?
Bonjour,
Excusez-moi de la longueur de ce message, mais situation complexe qui m’a épuisé jusqu’à revenir en clinique psychiatrique. merci par avance de votre avis.
Concernant le point 2 : Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).
Situation professionnelle : privé depuis 1978 et fonction publique territoriale depuis 1996, titulaire depuis 2009.
Dépression (premier arrêt 2014).
– Arrêt en longue maladie depuis le 25 sept 2016. Refus de CLD au bout d’un an, 1/2 traitement depuis, déclarée inapte à tout travail (choix de demander ma retraite anticipée ou prolonger le congé maladie)
– J’ai demandé une simulation de retraite en mai 2018 pour poser ma demande de retraite invalidité le 31 décembre 2018. La demande a été ignorée. On m’a envoyé en juillet 2018 une simulation de départ à l’âge normal (62 ans le 20 février 2021)
– Mise en disponibilité d’office "en attendant la décision de la CNRACL" depuis le 26 sept 2019 (fin de droits CLM).
– J’ai déposé une demande d’imputabilité au travail de ma maladie le 22 juillet 2019, après une tentative de suicide en janv 2019 sur les lieux et avoir passé 4 mois en clinique psy.
Depuis, la collectivité traîne tant que possible. Malgré leur nouvelle demande d’expertise pour inaptitude totale et définitive en avril 2020, cela a traîné jusqu’à un deuxième comité de réforme (ils n’avaient pas fait remplir l’imprimé AF3 malgré mon rappel en letre AR) le 25 sept 2020 (curieusement après un an de mise en disponibilité d’office). 30% d’invalidité non imputable (je suis en attente de recours auprès du tribunal)
– Dossier retraite pour invalidité réceptionné le 25 janvier 2021 à la CNRACL ! donc non traité encore (j’ai eu mes 62 ans le 20 fév 2021 !)
QUESTION : qu’est ce que "jouissance immédiate" signifie (et est-ce applicable dans mon cas à quelle date) ?
QUESTION : peut-on faire un recours après la décision de la CNRACL qui prend comme date le lendemain du comité de réforme, ou pas ?
QUESTION : la collectivité a continué de me payer à demi-traitement après la fin des droits à congé longue maladie : si je fais un recours pour une retraite invalidité au 26 sept 2019, devrais-je rembourser ces sommes ?
Concernant les polypensionnés :
– La CARSAT a accepté la retraite pour incapacité permanente pour le 01 oct 2019 (+20% AT hors trajet) puis refusé parce que je n’étais pas radiée des cadres. Et ils me demandent maintenant de signer un dossier de demande de retraite ordinaire pour une retraite au 1 mars 2121 , avec courrier demandant la rétro-activité au 26 septembre 2020(sans aucune garantie), date de radiation des cadres (papier qu’ils demandent et que je n’ai bien sûr pas encore ! )
– Je leur demande simplement de le ré-ouvrir l’ancien dossier qui avait été étudié pour mettre en paiement à la date de radiation, mais pas de réponse à part leurs relances. Jje fais appel à la circulaire 44449 CNAV (retraite anticipée pour IP) annexe 8 exemple n° 19 "la commission statue positivement..... Si l’assuré est toujours en activité, le droit sera ouvert au premier jour du mois suivant sa cessation d’activité").
Nota : j’ai recontacté le médiateur CARSAT début février 2021 sur ses conseils à qui j’ai envoyé des pièces pour ce dossier carsat le 09 fév 2021. Réponses à partir du 17 février et qu’un conseiller me rappelerai.... fait le 24 février
QUESTION : Aurai-je dépassé des délais (âge de la retraite 62 ans pour ma retraite ordinaire) pour qu’ils condamnent l’ancien dossier d’incapacité ? il est vrai que je n’ai pas été en recours au tribunal, étant au plus mal, encore hospitalisée pour rechute grave de la dépression).
QUESTION : votre avis sur mon cas concernant la circulaire dont je donne la référence plus haut ?
QUESTION : si je signe ce dossier de retraite ordinaire qu’ils ont enregistré, est-ce que je pourrai malgré tout faire un recours ensuite ?
Encore merci de votre temps passé
Véronique