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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
11 avril 2021, 15:09, par Jerome
Bonjour je reviens vers vous car mardi ma demande de mise en retraite pour invalidite à l issue de ma prolongation de 6 mois de mon cld (ça fera 3 ans) va passer en comite medical puis une heure plus tard en commission de réforme.
Je n ai jamais fait la demande d imputabilité au service même si ç est réellement le cas.
(c est noté dans chaque expertise)
question : la commission de reforme peut elle formuler une imputabilite au service si je n en ai jamais fait la demande ?
Si non pourquoi dans ce cas je passe en commission de réforme alors que le comité médical seul peut statuer pour ma demande ?
merci cdlt
Bonjour je reviens vers vous car mardi ma demande de mise en retraite pour invalidite à l issue de ma prolongation de 6 mois de mon cld (ça fera 3 ans) va passer en comite medical puis une heure plus tard en commission de réforme.
Je n ai jamais fait la demande d imputabilité au service même si ç est réellement le cas.
(c est noté dans chaque expertise)
question : la commission de reforme peut elle formuler une imputabilite au service si je n en ai jamais fait la demande ?
Si non pourquoi dans ce cas je passe en commission de réforme alors que le comité médical seul peut statuer pour ma demande ?
merci cdlt