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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
22 avril 2021, 17:23, par Feelblues
Bonjour et merci d’avance pour vos éclairages,
Fonctionnaire d’Etat, je suis en attente de l’avis du service des retraites de l’Etat pour une retraite pour invalidité imputable au service, maintenu à plein traitement en attendant cette mise à la retraite. L’imputabilité au service a été confirmée par un arrêt de la Cour administrative d’appel.
Mon courrier de demande de mise à la retraite date de mai 2020 pour une mise à la retraite au 1er octobre 2020.
Mon administration a accusé réception de cette demande de mise à la retraite au 1er octobre 2020.
Je suis passé devant l’expert agréé en août 2020 et il a émis un avis favorable à la prolongation de mon congé longue durée jusqu’au 30 septembre 2020 et un avis favorable à ma retraite pour invalidité imputable au service à partir du 1er octobre. La Commission de réforme a émis en décembre 2020 un avis favorable à cette prolongation de congé et à la mise à la retraite pour invalidité imputable au service à partir du 1er octobre.
Aujourd’hui, 22 avril, je reçois du rectorat une attestation de situation administrative indiquant que je suis maintenu à plein traitement dans l’attente de l’avis du service des retraites de l’Etat pour un retraite pour invalidité à partir du 1er juillet 2020.
De quel droit l’administration a t-elle modifié ma date demande départ à la retraite ? Je n’ai pas atteint la limite d’âge. Il se trouve que le 1er septembre 2020 j’ai franchi un échelon supplémentaire par ancienneté (je pense c’est la raison de modification de cette date départ).
Dois-je accepter cette décision unilatérale de mon administration d’avancer ma date de départ à la retraite de 3 mois par rapport à ma demande initiale ?
Bonjour et merci d’avance pour vos éclairages,
Fonctionnaire d’Etat, je suis en attente de l’avis du service des retraites de l’Etat pour une retraite pour invalidité imputable au service, maintenu à plein traitement en attendant cette mise à la retraite. L’imputabilité au service a été confirmée par un arrêt de la Cour administrative d’appel.
Mon courrier de demande de mise à la retraite date de mai 2020 pour une mise à la retraite au 1er octobre 2020.
Mon administration a accusé réception de cette demande de mise à la retraite au 1er octobre 2020.
Je suis passé devant l’expert agréé en août 2020 et il a émis un avis favorable à la prolongation de mon congé longue durée jusqu’au 30 septembre 2020 et un avis favorable à ma retraite pour invalidité imputable au service à partir du 1er octobre. La Commission de réforme a émis en décembre 2020 un avis favorable à cette prolongation de congé et à la mise à la retraite pour invalidité imputable au service à partir du 1er octobre.
Aujourd’hui, 22 avril, je reçois du rectorat une attestation de situation administrative indiquant que je suis maintenu à plein traitement dans l’attente de l’avis du service des retraites de l’Etat pour un retraite pour invalidité à partir du 1er juillet 2020.
De quel droit l’administration a t-elle modifié ma date demande départ à la retraite ? Je n’ai pas atteint la limite d’âge. Il se trouve que le 1er septembre 2020 j’ai franchi un échelon supplémentaire par ancienneté (je pense c’est la raison de modification de cette date départ).
Dois-je accepter cette décision unilatérale de mon administration d’avancer ma date de départ à la retraite de 3 mois par rapport à ma demande initiale ?
Merci pour votre réponse. Bien cordialement.