L’employeur doit sollicité un médecin expert puis demander l’avis du comité médical et enfin l’avis de la commission de réforme. Le taux d’incapacité (IPP) sera évalué afin de vous attribuer une rente compensatoire du préjudice. Le taux d’invalidité (c’est différent de l’incapacité) sera utilisé pour porté votre retraite à un taux de 50% si besoin.
Si vous êtes reconnu en incapacité permanente de continuer toutes fonctions vous pouvez être mis à la retraite d’office même si ce n’est pas consolidé.
Vous pouvez demander un reclassement y compris dans une autre fonction publique pour éviter la retraite pour invalidité. On peut avoir droit à cette retraite et pouvoir travailler. Ce principe est valable aussi dans le régime général où on a droit à une pension d’invalidité jusqu’à la retraite et retravailler en même temps, le montant de la pension étant réduit si le total dépasse l’ancien salaire.