20 septembre 2021, 11:34, par Claude (CFDT Retraités)
Vous pouvez vous adresser au tribunal administratif en vous appuyant sur les textes officiels (Loi n°84-16, article 65 et ses décrets d’application).
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Vous pouvez vous adresser au tribunal administratif en vous appuyant sur les textes officiels (Loi n°84-16, article 65 et ses décrets d’application).