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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
21 septembre 2021, 21:01, par JPD
Bonjour Anne,
Je pense que c’est vous qui avez raison et ma réponse était donc inexacte à propos de l’ATI.
Le ministère vient de me faire la réponse suivante à propos de ma demande d’ATI, réponse qui peut servir à tous : "En application de l’article 1er du décret du 6 octobre 1960, la demande d’ATI doit être présentée dans le délai d’un an à partir du jour où l’agent a repris ses fonctions après la consolidation de sa blessure ou de son état de santé.
En ce qui concerne votre dossier, Les experts désignés pour la procédure de retraite se prononcent sur l’inaptitude aux fonctions et à toutes fonctions, chiffre un taux d’IPP imputable mais ne détermine pas de date de consolidation. Ainsi les pièces médicales présentes au dossier ont permis à la commission de réforme d’émettre un avis uniquement sur la retraite pour invalidité et sur le taux d’IPP retenu par le dernier expert à la date de RDC."
Bonjour Anne,
Je pense que c’est vous qui avez raison et ma réponse était donc inexacte à propos de l’ATI.
Le ministère vient de me faire la réponse suivante à propos de ma demande d’ATI, réponse qui peut servir à tous : "En application de l’article 1er du décret du 6 octobre 1960, la demande d’ATI doit être présentée dans le délai d’un an à partir du jour où l’agent a repris ses fonctions après la consolidation de sa blessure ou de son état de santé.
En ce qui concerne votre dossier, Les experts désignés pour la procédure de retraite se prononcent sur l’inaptitude aux fonctions et à toutes fonctions, chiffre un taux d’IPP imputable mais ne détermine pas de date de consolidation. Ainsi les pièces médicales présentes au dossier ont permis à la commission de réforme d’émettre un avis uniquement sur la retraite pour invalidité et sur le taux d’IPP retenu par le dernier expert à la date de RDC."