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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
28 septembre 2021, 11:06, par KELLY
Merci encore !
Du coup, je suis allée consulter l’ Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique et je me suis pris peur. J’ai trouvé sur internet une "explication" mais ce n’était pas clair du tout.
Cette ordonnance qui remplace les Comités médicaux et la Commission de Réforme par le "Conseil Médical" à partir du 1er janvier 2022 vise-t-elle à supprimer les décisions d’inaptitude définitive d’un agent de la fonction publique, donc les départs à la retraite pour invalidité imputable ou non ? ou du moins à en restreindre considérablement le nombre des départs à la retraite pour invalidité ?
En tout cas, ce qui m’a frappée dans ladite ordonnance c’est qu’elle parle tout le temps du reclassement des agents inapte au service dans une autre administration, même si ces derniers ne sont pas d’accord, mais JAMAIS de l’inaptitude définitive à TOUT poste.
Merci encore !
Du coup, je suis allée consulter l’ Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique et je me suis pris peur. J’ai trouvé sur internet une "explication" mais ce n’était pas clair du tout.
Cette ordonnance qui remplace les Comités médicaux et la Commission de Réforme par le "Conseil Médical" à partir du 1er janvier 2022 vise-t-elle à supprimer les décisions d’inaptitude définitive d’un agent de la fonction publique, donc les départs à la retraite pour invalidité imputable ou non ? ou du moins à en restreindre considérablement le nombre des départs à la retraite pour invalidité ?
En tout cas, ce qui m’a frappée dans ladite ordonnance c’est qu’elle parle tout le temps du reclassement des agents inapte au service dans une autre administration, même si ces derniers ne sont pas d’accord, mais JAMAIS de l’inaptitude définitive à TOUT poste.
Merci encore Monsieur pour votre aide