Vous êtes ici : Accueil
/ 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
Répondre au message
40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
6 octobre 2021, 23:03, par Claude (CFDT Retraités)
Les fonctionnaires ont des congés annuels mais pas des congés payés comme dans le privé. Il n’est pas prévu que les congés annuels non pris soient payés. Toutefois une jurisprudence européenne remet en cause cette règle et considère que ceux de la dernière année devraient être payés. Si votre employeur refuse, vous pourrez aller au tribunal pour obtenir satisfaction.
Les fonctionnaires ont des congés annuels mais pas des congés payés comme dans le privé. Il n’est pas prévu que les congés annuels non pris soient payés. Toutefois une jurisprudence européenne remet en cause cette règle et considère que ceux de la dernière année devraient être payés. Si votre employeur refuse, vous pourrez aller au tribunal pour obtenir satisfaction.