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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
18 novembre 2021, 15:39, par isabelle
Bonjour
merci pour votre réponse. J’ai appelé mon centre de gestion des retraites (DRFIP) pour faire part de ma situation à une employée : à savoir versement rétroactif de ma pension de retraire pour invalidité sans tenir compte du " trop perçu" rétroactif du demi-traitement versé jusqu’à ma radiation. Elle ne comprenais pas bien ma question et m’a répondu que je ne devais rien du tout !
Je suis perplexe. Mais cela correspond à ce que l’on peut lire par exemple :
LE PORTAIL DU CENTRE DE GESTION DES CÔTES D’ARMOR
Lorsqu’un fonctionnaire arrive en fin de droit de congés maladie (CMO, CLM, CLD) et envisage une mise en retraite pour invalidité, son dossier doit être traité par différentes instances. Le Conseil statutaire a préparé une note synthétique pour préciser les modalités de la procédure.
Pendant la durée de la procédure, l’agent doit continuer à percevoir un demi-traitement.
L’accord du demi-traitement revêt un caractère créateur de droit, il a un caractère définitif et acquis à l’égard de l’agent qui en bénéficie et ce, quand bien même il sera placé rétroactivement en retraite pour invalidité.
La note d’information ci-dessous récapitule les éléments de cette procédure ainsi que l’avis du Conseil d’Etat
de 2018.
Pour une analyse de vos situations individuelles, vous pouvez saisir les services de gestion et de conseil du Centre de Gestion : Commissions médicales, Instances, carrières, retraites et Pôle Juridique-Conseil
Bonjour
merci pour votre réponse. J’ai appelé mon centre de gestion des retraites (DRFIP) pour faire part de ma situation à une employée : à savoir versement rétroactif de ma pension de retraire pour invalidité sans tenir compte du " trop perçu" rétroactif du demi-traitement versé jusqu’à ma radiation. Elle ne comprenais pas bien ma question et m’a répondu que je ne devais rien du tout !
Je suis perplexe. Mais cela correspond à ce que l’on peut lire par exemple :
LE PORTAIL DU CENTRE DE GESTION DES CÔTES D’ARMOR
Lorsqu’un fonctionnaire arrive en fin de droit de congés maladie (CMO, CLM, CLD) et envisage une mise en retraite pour invalidité, son dossier doit être traité par différentes instances. Le Conseil statutaire a préparé une note synthétique pour préciser les modalités de la procédure.
Pendant la durée de la procédure, l’agent doit continuer à percevoir un demi-traitement.
L’accord du demi-traitement revêt un caractère créateur de droit, il a un caractère définitif et acquis à l’égard de l’agent qui en bénéficie et ce, quand bien même il sera placé rétroactivement en retraite pour invalidité.
La note d’information ci-dessous récapitule les éléments de cette procédure ainsi que l’avis du Conseil d’Etat
de 2018.
Pour une analyse de vos situations individuelles, vous pouvez saisir les services de gestion et de conseil du Centre de Gestion : Commissions médicales, Instances, carrières, retraites et Pôle Juridique-Conseil