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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
19 novembre 2021, 09:49, par Claude (CFDT Retraités)
Je complète ma réponse.
Lorsque l’agent est dans la procédure de mise à la retraite pour invalidité, et que ses droits à congé maladie sont épuisés, il doit être placé en demi-traitement. C’est donc un traitement avec cotisations pour la retraite qui produit des droits et n’est plus remboursable à l’employeur suite à une jurisprudence constante.
Par contre si l’agent est placé en disponibilité d’office pour raison de santé, sa situation juridique est différente et la jurisprudence sur ce cas manque.
Je complète ma réponse.
Lorsque l’agent est dans la procédure de mise à la retraite pour invalidité, et que ses droits à congé maladie sont épuisés, il doit être placé en demi-traitement. C’est donc un traitement avec cotisations pour la retraite qui produit des droits et n’est plus remboursable à l’employeur suite à une jurisprudence constante.
Par contre si l’agent est placé en disponibilité d’office pour raison de santé, sa situation juridique est différente et la jurisprudence sur ce cas manque.