UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

20 novembre 2021, 11:48, par Marie

Bonjour Paul

Vous êtes donc en Citis.Pour le Citis la règle est la même pour tout le monde :

Votre employeur , Le rectorat, est obligé d’attendre le feu vert de la caisse de retraite et du Ministère des finances. Ils ne peuvent en aucun cas se contenter du simple avis de la CDR, qui n’a aucune valeur juridique. Cet avis est obligatoire dans la procédure de mise en retraite, mais il ne lie pas l’employeur.

Votre employeur confond le traitement d’une retraite pour invalidité imputable au service, avec la mise en retraite non imputable au service. Faites une LRAR dans ce sens à l’employeur. N’hésitez pas aussi de contacter le service invalidité de votre caisse de retraite, sur leur site.

Quant à votre rémunération : tant que vous ne percevez pas votre pension de retraite, ils doivent vous payer en totalité"art 21 bis de la loin°83-634 du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires" "Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite".

Votre rectorat apparemment est en train de mettre la charrette bien avant les boeufs. Il faut leur rappeler qu’ils ne sont pas seuls, il y a d’autres services de l’Etat qui ont aussi leur mot à dire, et surtout leur rappeler que votre mise en retraite d’office est imputable au service.

Cdt

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