UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail

40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

22 novembre 2021, 08:42, par sophie

Bonjour,

votre taux d’IPP doit être révisé tous les 5 ans seulement sauf nouvel incident, c’est-à-dire un "accident" qui serait en lien directe avec votre maladie actuelle.... pas une aggravation !
Je suis dans le même cas que vous et mon dossier a été refusé par l’ATIACL Caisse des Dépots, car ma dernière révision datait de moins de 5 ans.

Texte de loi  : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34604
L’ATI est attribuée pour 5 ans à partir d’un des événements suivants :
Date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé
Date de reprise des fonctions si vous avez repris votre activité après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé
1re constatation médicale de votre maladie s’il s’agit d’une maladie liée à une infection au SARS-CoV2 reconnue imputable au service
À la fin des 5 ans, vos droits à l’ATI sont réexaminés par la commission de réforme :
En cas de persistance des infirmités, l’ATI vous est attribuée sans limitation de durée (sur la base du nouveau taux d’invalidité constaté)
Si vous n’êtes plus invalide, l’ATI est supprimée
Par la suite, vous pouvez demander la révision de vos droits (5 ans au moins après le précédent examen).
La date d’effet de la révision est fixée à la date du dépôt de la demande.
En cas de nouvel accident ouvrant droit à allocation, vos droits sont réexaminés dans les mêmes conditions et les mêmes délais que pour votre 1re demande.
Une nouvelle ATI est alors éventuellement accordée, en remplacement de la précédente, pour une durée de 5 ans.

Mais il faut attendre 5 ans !

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