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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
22 novembre 2021, 17:00, par Laure BROQUIERE
Bonjour,
Je suis dans la fonction publique territoriale depuis 2006, titularisée en 2007 en tant qu’ingénieur territorial.
En 2012 j’ai présenté de gros soucis de santé qui ont nécessité plusieurs interventions et un CLM de 3 ans. J’ai ensuite repris une année en mi temps thérapeutique puis j’ai eu un nouveau CLM de 3 ans puis de la disponibilité d’office pour raison médicale.
Arrivée en fin de droit de disponibilité j’ai demandé ma mise en invalidité. J’ai été soumise à une expertise demandée par le Centre de gestion auprès d’un généraliste fin aout 2021 qui a rempli le formulaire AF3 en indiquant mon incapacité totale et définitive et un taux de 60 %.
Mon dossier est passé en comité médical qui a validé l’inaptitude totale et définitive. Mon employeur m’a fait un arrêté indiquant ma radiation des cadres.
Aujourd’hui je reçois une convocation pour 3 nouvelles expertises dans le cadre d’une mise en retraite pour Invalidité demandées par mon employeur auprès de 3 spécialistes qui ne relèvent pas tous de mes pathologies.
J’ai appelé ma RH qui m’a indiquée avoir obtenu un taux trop élevé (par rapport à mon âge 42 ans et mon ancienneté) et qui demande de nouvelles expertises en prétextant qu’un généraliste n’est pas compétent dans mon cas de multi pathologies.
Je souhaite savoir si cela est légal ? suis je obligée de m’y soumettre ou puis je demander le passage directement en commission de réforme ? en cas d’expertises et de % cumulés différents au taux initialement établi par le généraliste quel taux sera retenu ? quels sont mes recours possibles ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses, cette situation est hyper stressante pour moi les expertises s’étalant sur tout le mois de décembre
Bonjour,
Je suis dans la fonction publique territoriale depuis 2006, titularisée en 2007 en tant qu’ingénieur territorial.
En 2012 j’ai présenté de gros soucis de santé qui ont nécessité plusieurs interventions et un CLM de 3 ans. J’ai ensuite repris une année en mi temps thérapeutique puis j’ai eu un nouveau CLM de 3 ans puis de la disponibilité d’office pour raison médicale.
Arrivée en fin de droit de disponibilité j’ai demandé ma mise en invalidité. J’ai été soumise à une expertise demandée par le Centre de gestion auprès d’un généraliste fin aout 2021 qui a rempli le formulaire AF3 en indiquant mon incapacité totale et définitive et un taux de 60 %.
Mon dossier est passé en comité médical qui a validé l’inaptitude totale et définitive. Mon employeur m’a fait un arrêté indiquant ma radiation des cadres.
Aujourd’hui je reçois une convocation pour 3 nouvelles expertises dans le cadre d’une mise en retraite pour Invalidité demandées par mon employeur auprès de 3 spécialistes qui ne relèvent pas tous de mes pathologies.
J’ai appelé ma RH qui m’a indiquée avoir obtenu un taux trop élevé (par rapport à mon âge 42 ans et mon ancienneté) et qui demande de nouvelles expertises en prétextant qu’un généraliste n’est pas compétent dans mon cas de multi pathologies.
Je souhaite savoir si cela est légal ? suis je obligée de m’y soumettre ou puis je demander le passage directement en commission de réforme ? en cas d’expertises et de % cumulés différents au taux initialement établi par le généraliste quel taux sera retenu ? quels sont mes recours possibles ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses, cette situation est hyper stressante pour moi les expertises s’étalant sur tout le mois de décembre