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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
18 décembre 2021, 10:21, par David
Bonjour.
Etant inapte définitive à toutes fonctions et reconnue en maladie professionnelle imputable au service, mon employeur ,la FPH veut me mettre à demi - traitement dès le 01 janvier 2022 (Date mon inaptitude) alors que mon dossier n’est même pas encore passé en commission de réforme .
Le prétexte , mon administration va demander au plus vite c’est à dire au 01 février 2022 ma date de départ en retraite et pour éviter que je sois obligé de rembourser les sommes trop perçu en attendant la réponse de la CNRACL ,il préfère donc un demi- traitement. (une réponse qui peut probablement arrivé dans plusieurs mois)
1 - est ce que mon administration peut me mettre a demi- traitement jusqu’à la réponse de la CNRACL( alors que suis en maladie professionnelle )sous prétexte des sommes trop perçus pendant l’étude de mon dossier demande de retraite à la CNRACL ??
2- Si la réponse est négative puis -je avoir comme appui un texte de référence ??
C’est fatiguant d ’être obligé de se battre surtout lorsque l’on doit partir en retraite pour invalidité .
Merci beaucoup de votre aide.
Bonne journée.
Bonjour.
Etant inapte définitive à toutes fonctions et reconnue en maladie professionnelle imputable au service, mon employeur ,la FPH veut me mettre à demi - traitement dès le 01 janvier 2022 (Date mon inaptitude) alors que mon dossier n’est même pas encore passé en commission de réforme .
Le prétexte , mon administration va demander au plus vite c’est à dire au 01 février 2022 ma date de départ en retraite et pour éviter que je sois obligé de rembourser les sommes trop perçu en attendant la réponse de la CNRACL ,il préfère donc un demi- traitement. (une réponse qui peut probablement arrivé dans plusieurs mois)
1 - est ce que mon administration peut me mettre a demi- traitement jusqu’à la réponse de la CNRACL( alors que suis en maladie professionnelle )sous prétexte des sommes trop perçus pendant l’étude de mon dossier demande de retraite à la CNRACL ??
2- Si la réponse est négative puis -je avoir comme appui un texte de référence ??
C’est fatiguant d ’être obligé de se battre surtout lorsque l’on doit partir en retraite pour invalidité .
Merci beaucoup de votre aide.
Bonne journée.