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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
18 décembre 2021, 20:33, par bichou
Bonjour
Pour moi, ni l’un ni l’autre !
Si l’ancien employeur public estime que son ancien salarié n’est pas apte à travailler dans le privé, il doit saisir le préfet, seul compétent en vertu de l’article R.5426-1 du code du travail, pour contrôler l’aptitude au travail de l’ancien fonctionnaire.
L’ancien employeur public ne peut utilement opposer à son ancien fonctionnaire l’avis concluant à son inaptitude totale et définitive à toutes fonctions.
Bonjour
Pour moi, ni l’un ni l’autre !
Si l’ancien employeur public estime que son ancien salarié n’est pas apte à travailler dans le privé, il doit saisir le préfet, seul compétent en vertu de l’article R.5426-1 du code du travail, pour contrôler l’aptitude au travail de l’ancien fonctionnaire.
L’ancien employeur public ne peut utilement opposer à son ancien fonctionnaire l’avis concluant à son inaptitude totale et définitive à toutes fonctions.