UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

5 janvier, 17:16, par Claude (CFDT Retraités)

Je suis surpris par cette décision de radiation des cadres avant de consulter la commission de réforme.
L’arrêté ou la décision de radiation des cadres est pris par l’autorité qui a qualité pour procéder à la nomination (article 31 du décret n°2003-1306). Cette décision est prise après consultation de la commission de réforme explique la CNRACL dans son site. Par conséquent, la CNRCACL ne devrait pas accepter cette date de radiation car illégale et vous pourrez la contester.

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