UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail

40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

9 janvier 2022, 14:10, par Claude (CFDT Retraités)

Personne ne vous informée de l’existence de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM). C’est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il a pour mission d’organiser le dispositif d’indemnisation – amiable, rapide et gratuit - des victimes d’accidents médicaux.
Toutefois, si vous percevez une rente de 15%, ce recours n’est pas utile.
Pour une rente accompagnant votre retraite pour invalidité, il faut que le taux de 15% soit lié à votre accident de service.

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