UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

12 janvier, 07:22, par Claude (CFDT Retraités)

Si j’ai bien compris, vous estimez être victime d’un harcèlement moral. La loi prévoit ceci : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sans santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
Si vous êtes en Citis c’est que cela a été reconnu par l’employeur.
Le dossier administratif est confidentiel et ceux qui le consultent sont tenus au secret professionnel.
La CNRACL vérifiera la légalité de la décision de l’employeur avant de notifier la retraite pour invalidité.

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