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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
12 janvier 2022, 11:27, par Claude (CFDT Retraités)
Oui, la radiation des cadres ne peut pas intervenir avant la commission de réforme. Vous pouvez demander au TA des dommages et intérêts pour ce préjudice.
Oui, la radiation des cadres ne peut pas intervenir avant la commission de réforme. Vous pouvez demander au TA des dommages et intérêts pour ce préjudice.