La commission de réforme (composée de médecins et de représentants du personnel) donne son avis à l’employeur avec les taux d’IPP. Si l’expert a respecté le barème d’invalidité des fonctionnaires, les taux seront les mêmes.
Oui, c’est bien la méthode dite de Balthazar qui s’applique. En cas de plusieurs infirmités sans taux préexistant, le taux global d’invalidité reconnu est égal à la somme des taux de chaque infirmité calculée sur la validité restante.