UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

14 janvier, 22:02, par Claude (CFDT Retraités)

Un conseil médical va remplacer le comité médical et la commission de réforme
Après la parution d’un décret attendu dans les semaines qui viennent, un conseil médical remplacera, dans chaque département, le comité médical et la commission de réforme, deux structures que les employeurs ont l’obligation de consulter en cas de maladie ou d’accident d’un agent. Ce sera l’aboutissement de la réforme des instances médicales de la fonction publique, inscrite dans l’ordonnance "Santé et famille" du 25 novembre 2020.
Ces instances peinent à se réunir dans certains départements, la faute revenant essentiellement à la pénurie de médecins. Ces dysfonctionnements ont des conséquences lourdes pour les agents. En effet, les agents peuvent n’avoir plus qu’un demi-traitement lorsque leur arrêt maladie dépasse 90 jours.
Selon le projet de décret, le conseil médical se réunira tantôt en formation restreinte, tantôt en formation plénière. Dans le premier cas de figure, il examinera les dossiers qui ont trait aux maladies non-professionnelles (congé de longue maladie ou de longue durée, mise en disponibilité pour raison de santé, reclassement…) et sera saisi en cas de contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé. Organisé sous sa forme plénière, le conseil médical interviendra en matière d’accident du travail, maladies professionnelles et invalidité.

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