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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
24 janvier 2022, 22:48, par Claude (CFDT Retraités)
La notion de congés payés n’existe pas pour les fonctionnaires. Selon le droit français ils sont perdus. Mais une jurisprudence européenne considère qu’une indemnité devrait être versée pour le dernière année avant la retraite. Si l’employeur refuse, cas le plus fréquent, il faut aller au tribunal.
La notion de congés payés n’existe pas pour les fonctionnaires. Selon le droit français ils sont perdus. Mais une jurisprudence européenne considère qu’une indemnité devrait être versée pour le dernière année avant la retraite. Si l’employeur refuse, cas le plus fréquent, il faut aller au tribunal.