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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
25 janvier 2022, 19:23, par Claude (CFDT Retraités)
Le tribunal administratif est gratuit et un courrier citant la jurisprudence européenne suffira. En droit, on doit envoyer sa demande au TA à l’employeur qui saura ainsi votre action au TA.
Le tribunal administratif est gratuit et un courrier citant la jurisprudence européenne suffira. En droit, on doit envoyer sa demande au TA à l’employeur qui saura ainsi votre action au TA.