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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
28 janvier 2022, 13:04, par Claude (CFDT Retraités)
Selon ma documentation, « la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie permet à l’agent de bénéficier des dispositions relatives au CITIS jusqu’à ce qu’il puisse reprendre le service, s’il y a lieu après reclassement, ou qu’il soit admis à la retraite. La stabilisation de l’état de santé de l’agent doit être portée à la connaissance de l’employeur qui peut alors clôturer le dossier d’accident de service ou de maladie professionnelle de l’agent sans que cela fasse obstacle à la prise en charge ultérieure d’une éventuelle rechute.
La stabilisation de l’état de santé de l’agent peut prendre différentes formes :
– guérison totale avec retour à l’état de santé antérieur à l’accident ou la maladie ;
– consolidation, ou guérison partielle avec des séquelles liées à l’accident ou à la maladie ;
– incapacité permanente de continuer toutes fonctions.
La consolidation correspond à un état de santé stabilisé qui a atteint un stade auquel il ne peut plus s’améliorer et ne nécessite plus de soins en dehors de soins d’entretien visant à ce qu’il ne se dégrade pas. »
C’est donc la stabilisation de votre état de santé qui compte pour décider une mise à la retraite pour inaptitude définitive.
Selon ma documentation, « la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie permet à l’agent de bénéficier des dispositions relatives au CITIS jusqu’à ce qu’il puisse reprendre le service, s’il y a lieu après reclassement, ou qu’il soit admis à la retraite. La stabilisation de l’état de santé de l’agent doit être portée à la connaissance de l’employeur qui peut alors clôturer le dossier d’accident de service ou de maladie professionnelle de l’agent sans que cela fasse obstacle à la prise en charge ultérieure d’une éventuelle rechute.
La stabilisation de l’état de santé de l’agent peut prendre différentes formes :
– guérison totale avec retour à l’état de santé antérieur à l’accident ou la maladie ;
– consolidation, ou guérison partielle avec des séquelles liées à l’accident ou à la maladie ;
– incapacité permanente de continuer toutes fonctions.
La consolidation correspond à un état de santé stabilisé qui a atteint un stade auquel il ne peut plus s’améliorer et ne nécessite plus de soins en dehors de soins d’entretien visant à ce qu’il ne se dégrade pas. »
C’est donc la stabilisation de votre état de santé qui compte pour décider une mise à la retraite pour inaptitude définitive.