Vous êtes ici : Accueil
/ 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
Répondre au message
40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
3 février 2022, 17:10, par Fabienne
Bonjour à tous,
J’ai contacté la CNRACL qui m’a apporté les éléments de réponse suivants.
Lorsque la Commission de Réforme émet un avis favorable pour placer l’agent en retraite pour invalidité avec un taux d’IPP défini, il faut vous préciser que la CNRACL procède à sa propre étude de l’imputabilité au service des infirmités. C’est à dire qu’elle va examiné l’enquête administrative de la Collectivité Employeur + l’expertise médicale qui a conclu à la reconnaissance en Maladie Professionnelle (dans la Fonction Publique, on parle de Maladie Imputable au Service) et décider, in fine, de l’imputabilité au Service. Mon combat pour ma reconnaissance de Burnout n’est donc encore pas terminé !
Le montant de la rente mensuelle correspond au traitement mensuel brut servi au retraité au jour du dépôt de sa demande d’indemnisation multiplié par le taux d’invalidité reconnu au titre de l’accident de service ou de la maladie professionnelle. (Si le traitement mensuel brut est de 2620,00€ pour 8% = 26,20X8 = 209,60€ bruts de pension viagère qui s’ajouteront à la pension de retraite). Il ne faut pas un minimum de taux reconnu. Si vous n’obtenez que 8% lors de l’expertise médicale et que la CNRACL reconnaît l’imputabilité au service, vous bénéficierez d’une rente viagère mensuelle. Il n’y a pas de taux minimum.
En espérant avoir été claire dans mes explications et en vous remerciant pour l’intérêt que vous avez porté à mes questionnements !
Bien à vous,
Fabienne
Bonjour à tous,
J’ai contacté la CNRACL qui m’a apporté les éléments de réponse suivants.
Lorsque la Commission de Réforme émet un avis favorable pour placer l’agent en retraite pour invalidité avec un taux d’IPP défini, il faut vous préciser que la CNRACL procède à sa propre étude de l’imputabilité au service des infirmités. C’est à dire qu’elle va examiné l’enquête administrative de la Collectivité Employeur + l’expertise médicale qui a conclu à la reconnaissance en Maladie Professionnelle (dans la Fonction Publique, on parle de Maladie Imputable au Service) et décider, in fine, de l’imputabilité au Service. Mon combat pour ma reconnaissance de Burnout n’est donc encore pas terminé !
Le montant de la rente mensuelle correspond au traitement mensuel brut servi au retraité au jour du dépôt de sa demande d’indemnisation multiplié par le taux d’invalidité reconnu au titre de l’accident de service ou de la maladie professionnelle. (Si le traitement mensuel brut est de 2620,00€ pour 8% = 26,20X8 = 209,60€ bruts de pension viagère qui s’ajouteront à la pension de retraite). Il ne faut pas un minimum de taux reconnu. Si vous n’obtenez que 8% lors de l’expertise médicale et que la CNRACL reconnaît l’imputabilité au service, vous bénéficierez d’une rente viagère mensuelle. Il n’y a pas de taux minimum.
En espérant avoir été claire dans mes explications et en vous remerciant pour l’intérêt que vous avez porté à mes questionnements !
Bien à vous,
Fabienne