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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
20 février 2022, 11:39, par Garcia Saez Françoise
Bonjour Claude,
Je suis en CITIS (fonctionnaire territoriale) depuis le mois de janvier 2019. Au mois de janvier 2022 la Commission de Réforme a confirmé la prolongation de mon arrêt de travail jusqu’au 6 mars 2022, puis au delà mise à la retraite définitive pour invalidité imputable au service avec deux infirmités (30 % et 40 %). La Commission de Réforme précise dans son avis que je dois être maintenue en CITIS jusqu’au retour de la CNRACL.
À ce jour malgré l’avis de la Commission de Réforme, mon employeur ne m’a notifié aucune décision. Est-ce normal ?
Mes questions :
1 - Dois-je fournir à mon employeur une prolongation de maladie en attendant le retour de la CNRACL ? L’avis de la Commission de Réforme sur le maintien en CITIS est-il suffisant ?
2- Comment sera calculé ma rente invalidité.
En vous remerciant
Bonjour Claude,
Je suis en CITIS (fonctionnaire territoriale) depuis le mois de janvier 2019. Au mois de janvier 2022 la Commission de Réforme a confirmé la prolongation de mon arrêt de travail jusqu’au 6 mars 2022, puis au delà mise à la retraite définitive pour invalidité imputable au service avec deux infirmités (30 % et 40 %). La Commission de Réforme précise dans son avis que je dois être maintenue en CITIS jusqu’au retour de la CNRACL.
À ce jour malgré l’avis de la Commission de Réforme, mon employeur ne m’a notifié aucune décision. Est-ce normal ?
Mes questions :
1 - Dois-je fournir à mon employeur une prolongation de maladie en attendant le retour de la CNRACL ? L’avis de la Commission de Réforme sur le maintien en CITIS est-il suffisant ?
2- Comment sera calculé ma rente invalidité.
En vous remerciant