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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
9 mars 2022, 16:41, par Sylvie Gatherias
Bonjour,
Je viens de recevoir cette semaine un courrier du ministère de l’éducation nationale me demandant de rembourser mes demi traitements versés en arrêt maladie justifiés sur 2019 jusqu’à janvier 2020 soit 25.800e alors que la commission de réforme a tardé à se réunir en 2020 et m’ a placé en retraite anticipée pour invalidité mais rétroactive en novembre 2019...j’ai lu que le conseil d’état avait statué qu’il était impossible pour le ministère de réclamer les demi traitements versés en attente de la commission de réforme. Qu’en pensez vous et dois je répondre à ce courrier en arguant de cette décision du conseil d état, je ne peux verser une telle somme, que dois je faire...?
Bonjour,
Je viens de recevoir cette semaine un courrier du ministère de l’éducation nationale me demandant de rembourser mes demi traitements versés en arrêt maladie justifiés sur 2019 jusqu’à janvier 2020 soit 25.800e alors que la commission de réforme a tardé à se réunir en 2020 et m’ a placé en retraite anticipée pour invalidité mais rétroactive en novembre 2019...j’ai lu que le conseil d’état avait statué qu’il était impossible pour le ministère de réclamer les demi traitements versés en attente de la commission de réforme. Qu’en pensez vous et dois je répondre à ce courrier en arguant de cette décision du conseil d état, je ne peux verser une telle somme, que dois je faire...?