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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
16 mars 2022, 15:18, par Fabienne
Bonjour,
Dans le cadre d’une retraite pour invalidité d’office suite à maladie imputable au Service, j’ai lu, dans les précédents messages que la durée des 6 mois dans le dernier échelon ne s’applique pas, suite à Maladie Pro ou Accident de Service. Aussi, ma DRH refuse d’appliquer mon dernier échelon (avancement au 12/01/2022 donc moins de 6 mois) pour l’instruction actuelle de ma demande de liquidation de pension de retraite.
Il est vrai que l’article 17 du Décret 2003-1306 du 26/12/2003 ne stipule que l’accident de Service : « La condition des six mois prévue aux précédents alinéas n’est pas opposée en cas de décès ou bien lorsque le fonctionnaire n’est plus en service par suite d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service. »
La maladie imputable au Service peut-elle bénéficier de cette règle des moins de 6 mois dans l’échelon ?
Si oui, pourriez-vous me communiquer les références du texte de loi pour que je puisse défendre mes droits ?
Merci infiniment pour vos précieuses informations.
Bonjour,
Dans le cadre d’une retraite pour invalidité d’office suite à maladie imputable au Service, j’ai lu, dans les précédents messages que la durée des 6 mois dans le dernier échelon ne s’applique pas, suite à Maladie Pro ou Accident de Service.
Aussi, ma DRH refuse d’appliquer mon dernier échelon (avancement au 12/01/2022 donc moins de 6 mois) pour l’instruction actuelle de ma demande de liquidation de pension de retraite.
Il est vrai que l’article 17 du Décret 2003-1306 du 26/12/2003 ne stipule que l’accident de Service : « La condition des six mois prévue aux précédents alinéas n’est pas opposée en cas de décès ou bien lorsque le fonctionnaire n’est plus en service par suite d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service. »
La maladie imputable au Service peut-elle bénéficier de cette règle des moins de 6 mois dans l’échelon ?
Si oui, pourriez-vous me communiquer les références du texte de loi pour que je puisse défendre mes droits ?
Merci infiniment pour vos précieuses informations.