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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
5 mai 2022, 11:00, par Daniel
RETRAITE POUR INVALIDITE bonjour, j’ai été infecté par la covid 19 sur mon lieu de travail en octobre 2020 ( fonctionnaire personnel administratif établissement scolaire) . J’ai fait un dossier de CITIS qui m’a été refusé le 12 avril 2022 par la commission de réforme ( le CLM aussi par le comité médical départemental en juillet 2021 ) . Pour le CITIS le rapport du neurologue m’accorde 10 % d’invalidité ( IPP) et l’imputabilité au service. Le médecin du travail reconnait aussi l’imputation au service. La cause du refus par la commission de réforme est que je n’ai pas les 25 % d’invalidité pour que ce soit considéré comme une maladie professionnelle ( car les séquelles du covid, hors celles touchant le système respiratoire ( tableau 100), sont considérés hors tableau ).
je suis en arrêt de travail ordinaire depuis le 8 mars 2021 et ma demande de retraite est posée pour le 1er septembre 2022 ( j’ai 65 ans) . Ma question est la suivante : est-ce que je peux prétendre à une ATI ? La circulaire COVID du 18 décembre 2020 exclut de considérer les séquelles du covid ( non respiratoires) comme un accident de service, donc je suppose que je ne peux pas exploiter ces 10 % d’invalidité qui ne sont pris en compte que pour la maladie professionnelle ?
En vous remerciant.
Daniel
RETRAITE POUR INVALIDITE bonjour, j’ai été infecté par la covid 19 sur mon lieu de travail en octobre 2020 ( fonctionnaire personnel administratif établissement scolaire) . J’ai fait un dossier de CITIS qui m’a été refusé le 12 avril 2022 par la commission de réforme ( le CLM aussi par le comité médical départemental en juillet 2021 ) . Pour le CITIS le rapport du neurologue m’accorde 10 % d’invalidité ( IPP) et l’imputabilité au service. Le médecin du travail reconnait aussi l’imputation au service. La cause du refus par la commission de réforme est que je n’ai pas les 25 % d’invalidité pour que ce soit considéré comme une maladie professionnelle ( car les séquelles du covid, hors celles touchant le système respiratoire ( tableau 100), sont considérés hors tableau ).
je suis en arrêt de travail ordinaire depuis le 8 mars 2021 et ma demande de retraite est posée pour le 1er septembre 2022 ( j’ai 65 ans) . Ma question est la suivante : est-ce que je peux prétendre à une ATI ? La circulaire COVID du 18 décembre 2020 exclut de considérer les séquelles du covid ( non respiratoires) comme un accident de service, donc je suppose que je ne peux pas exploiter ces 10 % d’invalidité qui ne sont pris en compte que pour la maladie professionnelle ?
En vous remerciant.
Daniel