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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
5 mai 2022, 15:43, par Claude (CFDT Retraités)
La commission de réforme donne un avis, c’est l’employeur qui décide. Vous pouvez faire un recours au TA si vous n’êtes pas d’accord en vous appuyant sur les avis des médecins experts.Mais la circulaire va à l’encontre de votre demande.
Pour l’ATI, vous avez répondu à la question par la négative.
La commission de réforme donne un avis, c’est l’employeur qui décide. Vous pouvez faire un recours au TA si vous n’êtes pas d’accord en vous appuyant sur les avis des médecins experts.Mais la circulaire va à l’encontre de votre demande.
Pour l’ATI, vous avez répondu à la question par la négative.